Conditions Générales de Vente et de Services

Version en vigueur au 22 avril 2026 — EGREENCITY'S SAS

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre EGREENCITY'S SAS (« le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (« le Client ») commandant la fourniture, l'installation et/ou la maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques (« IRVE »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

Article 2 — Devis & commande

• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
• La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu.
• Toute modification de périmètre fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 3 — Prix & modalités de paiement

• Prix en euros, HT et TTC, hors surcoûts imprévus (fondations spéciales, TGBT à remplacer, etc.).
• Échéancier standard : 40 % à la commande, 50 % avant livraison, 10 % à la mise en service.
• Paiement par virement bancaire. En cas de retard, pénalités au taux légal majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com).
• Les primes ADVENIR peuvent être cédées au Prestataire (mandat écrit), qui les déduit du solde final.

Article 4 — Délais & livraison

• Délais indicatifs, susceptibles d'évoluer selon disponibilité fabricant, raccordement EDF SEI et conditions climatiques.
• Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée sans mise en demeure préalable restée sans effet 30 jours.

Article 5 — Installation & raccordement

• Travaux réalisés par des techniciens IRVE qualifiés (Qualifelec IRVE-P1 ou P2).
• Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé au site et les éléments techniques (schémas électriques, attestation Consuel si neuf).
• La demande de raccordement/augmentation de puissance auprès d'EDF SEI est assurée par le Prestataire si mandaté.
• Mise en service conditionnée à l'attestation Consuel et à la validation OCPP de la supervision.

Article 6 — Garanties

• Matériel : garantie constructeur 2 ans pièces (pouvant être étendue).
• Installation : garantie de parfait achèvement 1 an et décennale sur les ouvrages (art. 1792 C. civ.).
• Exclusions : actes de vandalisme, foudre sans parafoudre, surtension réseau non protégée, usage non conforme.

Article 7 — Maintenance & supervision

• Contrat optionnel (annuel reconductible) incluant : supervision OCPP 24/7, maintenance préventive annuelle, interventions curatives sous 48 h ouvrées.
• Taux de disponibilité engagé : 98 % / an en Guyane (hors force majeure).

Article 8 — Propriété & réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral (loi du 12 mai 1980). Le Client en assume la garde et l'assurance dès livraison sur site.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la commande concernée. Sont exclus : pertes d'exploitation, préjudices indirects, dommages dus à une modification non autorisée par un tiers.

Article 10 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : cyclones, crues, épidémies, embargos, grèves nationales, ruptures d'approvisionnement dues à un fournisseur lui-même en force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 12 — Signature électronique

Les documents contractuels peuvent être signés par voie électronique via un prestataire qualifié (DocuSign, Yousign…). La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (art. 1367 C. civ.).

Article 13 — Droit de rétractation (BtoC uniquement)

Pour un Client consommateur ayant souscrit hors établissement, droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). L'exécution de la prestation avant ce délai requiert l'accord exprès du Client, qui renonce alors à son droit.

Article 14 — Litiges & médiation

Tout différend fera préalablement l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord, et pour les Clients consommateurs, recours possible au Médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande). Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Cayenne (973), droit français applicable.

Article 15 — Contact

EGREENCITY'S SAS
Guyane française
Email : egreencitys@gmail.com
Tél : 06 51 14 11 18

Document non contractuel à titre informatif — la version définitive signée avec votre devis prévaut. Consultez également nos mentions légales.